Conditions Générales de Vente CSE

1 Généralités

  • Définitions

Les termes et expressions des présentes CGV commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au Pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

« Client » :  Désigne toute personne morale ou physique qui achète des Prestations au Vendeur

« Vendeur » : Désigne le GIP Terra Botanica

« Parties » : Regroupe Client et Vendeur

« Commande » Ensemble des Prestations acheté par le Client

« Saison » Désigne la période d’ouverture du parc Terra Botanica de l’année N. Si l’achat des Prestations se fait sur une période de fermeture alors, la saison correspond à la période d’ouverture à venir la plus proche, d’Avril à Novembre.

« Site Internet » : Le Site Internet comprend l’ensemble des pages référencé sur le nom de domaine principal www.terrabotanica.fr

« Titre d’Accès » : Comprend l’intégralité des billets d’entrées permettant d’accéder au parc et à Terra Nocta.

« Prestations » : Désigne l’ensemble des produits vendus à destination du Client. Il comprend les Titres d’Accès (Billets d’entrée et Pass saison), les produits restauration, les contremarques et les bons d’échanges.

« Plateforme Professionnelle » : Interface web, disponible depuis le Site Internet de Terra Botanica. Uniquement à destination des élus d’un CSE (Comité Social Entreprise).

« Convention de Partenariat » : Contractualisation de la mise à disposition de la Plateforme Professionnelle

 

1.1  Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande par Internet d’un ou plusieurs Titres d’Accès achetés par le Client auprès de la Plateforme Professionnelle de billetterie sur le Site Internet du Vendeur. L’intégralité des CGV est consultable sur le Site Internet du Vendeur,

1.2 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3 La signature de La Convention de Partenariat et la passation de la Commande impliquent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

1.5 Les Titres d’Accès permettent l’accès au parc et à ses attractions pendant l’intégralité de la Saison. (hors vol en ballon captif). Toutes Les Prestations sont valables pour La Saison.

 

  • Commandes
    • Les Commandes de Titres d’Accès sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du parc.
    • La Commande de Titres d’Accès peut se faire :
  • Par téléphone au 02 41 25 48 74 du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • Par e-mail à l’adresse suivante : tbcommercial@terrabotanica.fr
  • Sur le Site Internet via la Plateforme Professionnelle en ligne ou par simple bon de commande papier disponible dans l’espace CSE.

2.3 Procédure de Commandes en ligne sur le Site Internet via la Plateforme Professionnelle

Pour passer une commande, chaque Client doit préalablement s’identifier en créant un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe) en remplissant La Convention De Partenariat. La Convention De Partenariat sera effective dans les 2 jours ouvrés après réception par les services billetterie du Client.

Après s’être identifié, le Client remplira le formulaire avec le détail des Prestations souhaitées. Avant d’enregistrer définitivement une commande, le Client aura la possibilité de vérifier sa sélection (panier) et pourra la modifier à sa convenance.

La validation de la Commande se fera via le bouton « Procéder au paiement » et engendra le règlement immédiat ou différé de la Commande, en fonction de l’option choisie. Toute commande validée sera due.

Les Prestations achetées sur la Plateforme Professionnellesont délivrées de manière numérique et seront imprimables directement par le client via son propre matériel ou à présenter sur support numérique (smartphone…).

Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le Client s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées si elles diffèrent de leur Commande.

En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par le Vendeur, le Client détient une preuve de sa commande.

La Convention de Partenariat de vente des prestations CSE est renouvelée par tacite reconduction aux termes de la saison. A la fin de la saison, les tarifs seront actualisés et un email adressé au Client. Si le Client souhaite mettre un terme à la Convention de Partenariat, une lettre sera envoyée avec Accusé de réception à l’attention du service CSE. Le compte pourra être réactivé à n’importe quel moment sur demande du Client en question.

La Plateforme Professionnelle est uniquement réservée aux élus du CSE. Le Vendeur ne pourrait se voir porter la responsabilité en cas de toute autre utilisation pouvant porter préjudice au CSE . Le Vendeur pourrait, en cas de vices d’utilisation, demander des dommages et intérêts pour le préjudice.

 

 

 

  • Prix

Tous les prix sont exprimés en euros TTC.

Les prix sont susceptibles de varier en fonction des taux de TVA applicables

Une fois la Commande confirmée et payée, le Vendeur ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

  • Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de payer par chèque, virement bancaire dans le cas de Commandes via un bon de commande papier ou par téléphone.

Pour les Clients qui ont optés pour la Convention de Partenariat, le paiement pourra se faire par carte bancaire en cas de paiement immédiat ou à 30 jours à réception de facture si le mode de paiement choisi est différé.

 

 

  • Prestations

 

 

5.1 Titres d’accès

Les Titres d’Accès achetés sur la Plateforme en Ligne seront valables 1 journée pour une date précise (billet daté) ou sur une période (billet non daté).

Pour Terra Nocta uniquement, les Titres d’Accès sont horodatés (jour et horaire précisés sur le billet) ou émis sous forme de contremarque(s) non datées à échanger impérativement sur l’espace billetterie du parc. La contremarque ne fait pas office de billet, un mode opératoire est indiqué sur le billet.

5.2 Validité, accès et contrôle des billets

Les conditions de validité et d’accès du Ticket d’Accès sont mentionnées sur le billet. Ils ne sont également ni échangeables, ni remboursables et valables sur la Saison en cours.

Les Titres d’Accès permettent l’accès au Parc ou à Terra Nocta, à un seul client et une seule fois (excepté offre spécifique). En fonction de la typologie de votre Titre d’Accès, il pourra être contrôlé plusieurs fois.

Pour Terra Nocta, la direction se réserve le droit de ne pas autoriser l’entrée en cas de non-respect de l’horaire du spectacle. Seule la première personne à présenter le billet Internet sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet.

Tous les Tickets d’accès et Prestations peuvent faire l’objet d’un contrôle en caisse à l’entrée du parc Terra Botanica ainsi qu’au contrôle d’accès ou sur tout autre point de vente. En l’absence de pièces pouvant justifier de ces tarifs spécifiques, Le Vendeur est en droit de faire payer la différence avec le billet.

Tous les Titres d’Accès ne pourront donner lieu à aucun avantage particulier en cas de forte affluence.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse, perte ou vol des Titres d’Accès.

 

5.4 Conditions spécifiques des PASS SAISON

Les pass saison permettent un accès illimité au parc pendant toute la Saison en cours et de bénéficier d’avantages sur la période. Tous les avantages pour les détenteurs du Pass sont consultables sur la page du Site Internet dédié.

Les Pass sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou échangés et ne constituent pas un coupe-file, ni ne permettent l’accès à des réservations et horaires prioritaires et ce, quelque soit les prestations concernées.

Aucun tarif spécifique n’est accordé pour le Ballon Captif (billetterie sur place selon conditions météo).

 

En cas de perte, oubli du pass saison, la ré-édition du pass sera facturée.

En fonction de la typologie des Pass choisis, les conditions d’accès et les avantages peuvent varier.

Pour les Pass Premium uniquement, les réservations pour Terra Nocta (dates et horaires) seront à effectuer obligatoirement en billetterie du parc, avant les séances (sous réserve de disponibilités).

 

5.5 Mention spécifique billetterie

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Ticket d’Accès, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents.

Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.  L’annulation d’une quelconque activité sans préavis par le Vendeur ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du Client.

Les descriptifs des billets électroniques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet.

Seul le Vendeur est responsable de la bonne distribution des Titres d’Accès, il assure d’une manière pleine et entière la revente selon la Convention de Partenariat. Il assure lui­-même les procédures de réclamations et de remboursement éventuels.

 

 

  • Modifications ou Annulation

Toute demande d’annulation ou de modification du billet électronique par le Client doit être adressée et motivée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Vendeur à l’adresse suivante : TERRA BOTANICA ‘ Service BILLETTERIE EN LIGNE ‘ route d’Epinard CS 80609  49106 ANGERS cedex 2.

Sauf cas de force majeure (définie paragraphe 8), en cas d’annulation d’une ou plusieurs Prestations par le Client, toutes les sommes que celui-ci aura versées au Vendeur resteront acquises par ce dernier sans préjudice de dommages-intérêts que cette dernière pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l’annulation.

Aucune Prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par Le Vendeur en cas : de non-utilisation par le Client, pour une raison liée au climat ou à l’annulation exceptionnelle d’un spectacle ou d’un produit pour quelques motifs qui soient

 

7 Responsabilités

 

7.1  Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers ou d’un évènement étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.

 

7.2  Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le Parc Terra Botanica, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle de Terra Botanica ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du Client par le Vendeur.

 

7.3 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le Parc.

 

7.4  Le Parc Terra Botanica ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet.

 

8 Forces Majeures

Hormis les éléments de la Jurisprudence française concernant la qualification de force majeurs, les obligations du Vendeur sont de fait suspendu sans être tenu responsable d’une inexécution de tout ou parti du produit en cas d’événement indépendant de sa volonté : Cyberattaque, inondation, incendie, épidémie, panne logistique, grève chez le Vendeur, blocage grève des transports, émeutes, vandalisme, incendie, inondation forces majeurs des fournisseurs.

Les Parties se réservent, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d’annuler l’exécution des Prestations si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent. De même, la direction du Parc Terra Botanica se réserve la faculté de modifier, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, toutes les Prestations si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent.

 

8 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

9 Données personnelles

Les informations collectées sur la billetterie Internet sont exclusivement destinées à Terra Botanica et permettent la gestion commerciale entre le Client et le Vendeur. En particulier :

– la réponse aux demandes d’information formulées sur le Site

– la passation et la gestion des commandes

– l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise

– l’établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d’améliorer les prestations que le Vendeur offre sur son Site Internet

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, suppression ou de portabilité de ses données à tout moment. Ce droit peut s’exercer à tout moment en adressant une lettre avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : service Billetterie web – Service données personnelles – Route d’Epinard – 49106 ANGERS cedex 2 ou privacy@terrabotanica.fr